CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1. La société CARELINE SAS, ci-après dénommée CARELINE, effectue ses livraisons et ses prestations exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci s’appliquent à toutes les offres et autres prestations fournies par CARELINE, même si CARELINE n’y fait pas expressément référence à nouveau. Tout changement et / ou complément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, ainsi que tout engagement verbal pris par les employés de CARELINE, doivent être confirmés par écrit par CARELINE pour être effectifs. Les conditions générales de vente divergentes des clients n’ayant pas été expressément acceptées par écrit par CARELINE ne sont aucunement contraignantes pour CARELINE, même sans opposition expresse de CARELINE.
2. Toutes les offres de CARELINE, sauf indication contraire, sont toujours sans engagement ; les prix sont indiqués en euros nets, plus la TVA au taux légal, départ entrepôt. Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix individuels. Pour connaître les tarifs de frais d’expédition, veuillez vous référer au catalogue / formulaire de commande actuel. Toutes les offres, y compris celles de la boutique en ligne, sont uniquement destinées aux personnes, institutions, autorités et entreprises qui utilisent les produits dans le cadre de leurs activités professionnelles ou officielles. CARELINE ne vend pas aux particuliers mais uniquement aux professionnels.
3. Toute acceptation de commande ainsi que les avenants au contrat, les assurances et les accords complémentaires (y compris ceux concernant la renonciation à l’exigence de la forme écrite) ainsi que les confirmations de commande, les lettres de confirmation commerciales etc. des clients doivent être confirmées par écrit par CARELINE pour être effectives. Le contenu de cette confirmation écrite fait exclusivement foi pour la relation contractuelle. En l’absence d’une confirmation écrite de CARELINE, un contrat selon ces termes et conditions sera néanmoins considéré comme ayant été conclu à la livraison de la marchandise. CARELINE peut refuser des commandes sans fournir de justification. L’acceptation de toute commande par CARELINE est soumise à la réserve expresse de la capacité de livraison / d’exécution. CARELINE est également en droit de se retirer des contrats déjà conclus si la situation financière de l’acheteur évolue manifestement de manière négative ou si CARELINE reçoit ultérieurement des informations défavorables sur la solvabilité du client. Dans le cas d’un tel retrait, ainsi qu’en cas d’erreurs ou d’incapacité de livraison / d’exécution, toute garantie / tout droit à l’indemnisation du client est exclu.
4. Les désignations et les spécifications définies au moment de la conclusion du contrat représentent l’état technique au moment de la conclusion du contrat. CARELINE se réserve expressément le droit d’apporter des modifications, sauf si celles-ci sont de nature fondamentale et si l’objectif contractuel de l’utilisation n’est pas restreint de manière significative. Les informations contenues dans les brochures, les modes d’emploi et autres documents de tiers ne sont pas contraignantes pour CARELINE et ne font pas partie de l’accord de qualité, sauf si CARELINE confirme expressément le contraire par écrit dans des cas particuliers. Tous les conseils donnés par CARELINE sont sans engagement et ne justifient aucune responsabilité de la part de CARELINE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
5. En cas de dommage ou de perte de tout produit présenté par CARELINE et remis à l’essai pendant une période donnée au client, celui-ci en assume l’entière responsabilité. CARELINE est en droit de facturer au client ’intégralité des frais liés à un nettoyage nécessaire, à une usure ou à toute autre perte de valeur.
6. Les délais de livraison indiqués par CARELINE ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si CARELINE donne des promesses de livraison à dates fixes, elles ne constituent pas un accord ferme. Le non-respect des délais de livraison par CARELINE n’autorise pas le client à résilier le contrat ou annuler la commande. En cas de grève, blocage, guerre, force majeure ou autres empêchements dont CARELINE n’est pas responsable, CARELINE est en droit de refuser ou de reporter la livraison en tout ou en partie et / ou de résilier le contrat en tout ou en partie sans que cela ne donne lieu à une livraison ultérieure ou à des demandes de dommages et intérêts du client. Sauf accord écrit contraire, CARELINE est en droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles à tout moment. Dans le cas d’achats en ligne l’expédition à partir de l’entrepôt se fait toujours aux risques du client, même si une livraison franco de port a été convenue dans des cas particuliers ou si des livraisons partielles sont effectuées. CARELINE n’est pas responsable des dommages liés au transport. Dans le cas d’achats en ligne, les dommages doivent être documentés sur les bordereaux de transport avant la réception du colis. En cas de vente en ligne, le client est libre de souscrire une assurance transport pour la marchandise. CARELINE n’est pas assuré par une quelconque assurance de transport. La marchandise est correctement livrée si le client ne s’y oppose pas à l'écrit par lettre recommandée avec AR en indiquant les raisons exactes dans les 48 heures suivant la date de livraison.
7. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise achetée est posé sur l’acheteur dès la livraison ou dès l’avis de mise à disposition pour l’expédition. Dans le cas d’achats en ligne le risque est posé sur l’acheteur dès que CARELINE remet la marchandise aux personnes chargées d’effectuer l’expédition.
8. L’acheteur doit examiner soigneusement la marchandise achetée dès sa réception. La marchandise sera considérée comme approuvée si aucune réclamation n’est reçue par CARELINE dans les 48 heures suivant la réception de la livraison ou, dans le cas de défauts qui ne peuvent être détectés au cours d’une inspection minutieuse et immédiate, immédiatement après leur détection et pendant la période de garantie. CARELINE n’assume aucune garantie en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage ou d’une mise en service incorrecte, d’une usure naturelle, d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’un équipement inadapté, de matériaux de remplacement ou de supports inadaptés. La période de garantie pour la vente de nouveaux articles, pièces et services est d’un an, à compter de la remise ou du jour de l’achèvement du service. En cas de vente d’articles et de pièces d’occasion, toute responsabilité pour les défauts matériels est exclue. En cas de défauts matériels ou d’absence de propriétés promises, CARELINE peut, à sa discrétion, exiger que l’article acheté défectueux soit envoyé à CARELINE pour être réparé ou remplacé avec retour ultérieur à CARELINE ou que l’acheteur garde le produit défectueux et que la réparation ou le remplacement soit effectué chez lui par CARELINE ou des personnes habilitées par CARELINE. CARELINE prend en charge les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement ; cependant, cela ne s’applique pas aux frais supplémentaires pouvant être encourus. Si CARELINE ne peut pas rectifier le défaut ou effectuer une livraison de remplacement, ou ne le fait pas même après un délai répété pour des raisons dont CARELINE est responsable, ou si la rectification du défaut ou la livraison de remplacement n’aboutit pas pour d’autres raisons, l’acheteur est autorisé à sa discrétion à résilier le contrat ou à demander une réduction du prix d’achat.
9. L’acheteur ne pourra demander des dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, que si le dommage a été causé par une violation fautive d’une obligation contractuelle importante d’une manière qui met en danger la réalisation de l’objectif du contrat, ou si CARELINE a donné une assurance écrite d’une caractéristique ou une garantie écrite d’une qualité concernant la marchandise achetée, ou si un dommage a été causé par une violation, ou si un dommage est dû à une intention ou une négligence grave de la part de CARELINE. Si CARELINE est responsable de la violation d’une obligation contractuelle importante sans négligence grave ou intentionnelle, le montant de la responsabilité est limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat. CARELINE n’est pas responsable des pertes de profits ou autres pertes financières de l’acheteur. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux actions ainsi qu’à la responsabilité personnelle des employés, représentants, auxiliaires d’exécution ou autres agents mandatés par CARELINE. La cession aux droits à dommages et intérêts et à garantie par le client n’est pas autorisée.
10. Toutes les factures sont dues à l’émission et payables net dans les 30 jours. Tous les prix s’entendent strictement nets, départ entrepôt, plus la TVA au taux légal. CARELINE se réserve le droit d’augmenter les prix à tout moment. Les compensations ou les droits de rétention sur les créances de CARELINE sont exclus, sauf si le client a droit à des contre-prétentions légalement établies ou si les contre-prétentions sont incontestées ou ont été reconnues par écrit par CARELINE. En cas de nouveaux clients, de dépassement de délais, de difficultés de paiement ou d’autres irrégularités, nous nous réservons le droit de livrer sous condition de paiement anticipé.
11. En cas de retard de paiement, toutes les créances de CARELINE à l’égard du client sont également exigibles immédiatement, même si elles ont été reportées explicitement ou n’étaient pas encore exigibles en raison d’autres accords à l’échéance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à l'époque où le retard est constaté. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil. A compter du 1er janvier 2013 une nouvelle pénalité forfaitaire sera due au créancier pour tout paiement intervenant après la date d'échéance. Le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe cette pénalité de retard à 40€.
12. Si la marchandise achetée n’est pas acceptée par l’acheteur après l’expédition ou l’avis de mise à disposition pour l’expédition, tous les frais supplémentaires encourus sont à la charge de l’acheteur. En cas de refus temporaire de prendre livraison, 0,5 % du montant de la facture pour les frais de stockage est facturé pour chaque mois civil de stockage entamé, nonobstant une demande de frais encourues plus élevés. CARELINE a le droit, mais non l’obligation, de fixer au client un délai d’acceptation, après l’expiration infructueuse duquel CARELINE est en droit de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts. Si l’acheteur ne prend finalement pas livraison de la marchandise ou si CARELINE se retire du contrat de vente après avoir fixé un délai d’acceptation infructueux, CARELINE est en droit d’exiger de l’acheteur 15 % de la valeur de la marchandise facturée à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais et les dommages. Les retours doivent être affranchis et ne seront acceptés par nous qu’après accord préalable. Les marchandises doivent être retournées dans un délai de 14 jours, après quoi le droit de retour expire. Les commandes spéciales et les produits sur mesure ne sont pas éligibles au retour. Toutes les marchandises retournées doivent être dans leur emballage d’origine et sont sujettes à des frais de remise en stock de 15 %. Comme prévu dans les dommages et intérêts forfaitaires ci-dessus, l’acheteur a la possibilité de prouver que CARELINE n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage mineur.
13. Toutes les livraisons de marchandises sont soumises à la réserve de propriété, à la réserve de solde et à la réserve de propriété étendue et élargie. Les marchandises restent la propriété de CARELINE jusqu’au règlement de toutes les créances, y compris celles qui ne surviennent qu’après la livraison. En cas de transformation, association ou fusion, la réserve de propriété s’étend à la nouvelle chose créée ; l’acheteur cède par la présente sa propriété sur les nouvelles choses créées à CARELINE et les gardera en sécurité pour CARELINE avec la diligence d’un commerçant avisé. L’acheteur est tenu d’informer CARELINE immédiatement par écrit de toute saisie, mise en gage ou autre atteinte aux droits de CARELINE. Si l’acheteur vend les marchandises de CARELINE, indépendamment de leur état, il cède d’avance par la présente à CARELINE ses propres droits découlant de la vente contre ses clients, y compris tous les droits accessoires, jusqu’à ce que toutes les créances de CARE-LINE aient été entièrement réglées. À la demande de CARELINE, l’acheteur est tenu de notifier la cession à son client et de fournir à CARELINE les informations nécessaires pour faire valoir ses droits à l’encontre de son client. L’acheteur est tenu de traiter la marchandise achetée avec soin et de l’assurer à ses frais de manière adéquate contre les dommages dus au feu, à l’eau et au vol à la valeur de remplacement. Il doit effectuer les travaux d’entretien et d’inspection à ses frais. En cas de violation du contrat par l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, CARELINE est en droit de reprendre la marchandise sous réserve aux frais de l’acheteur, d’exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur à l’égard de tiers si nécessaire et de revendre la marchandise achetée. Sauf mention contraire expresse lors de l’exercice de ses droits, la reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve par CARELINE ne constitue pas une résiliation du contrat.
14. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux demandes de réparation.
15. Il est convenu que Valence est le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant des contrats avec CARELINE. Les relations juridiques entre CARELINE et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit de la République Française. Pour les commerçants enregistrés, le lieu de juridiction pour toutes les relations contractuelles est Valence. Si l’une ou plusieurs des dispositions ci-dessus s’avéraient caduques, la validité des conditions générales de vente et de livraison n’en serait pas affectée pour le reste. Dans un tel cas, les parties sont tenues de remplacer la clause caduque par une clause valable se rapprochant le plus possible du sens et du but économique de la clause caduque.
Version : janvier 2022